Convention collective propre au secteur particulier de son activité
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 8 juillet 2010, 09-16.417
Cour de cassation
[...] atteindrait l'âge de 65 ans alors qu'elle était annuellement destinataire d'une liste détaillée des salariés concernés comportant la mention de leur date de naissance ; que, destinataire, par ailleurs, des conditions générales du contrat et, par conséquent à même d'apprécier les garanties souscrites, il appartenait à l'employeur d'en vér… [...]