Convention collective proposant pour la classification d'un salarié la
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 1995, 94-40.444
Cour de cassation
[...] Attendu que le jugement attaqué a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive aux motifs que la convention collective proposant pour la classification d'un salarié la définition des activités attachées à une fonction ne peut servir de référence que dans le silence du contrat ; [...]