Convention collective prises

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-23.121 Cour de cassation

[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2017 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 255 F-D Pourvoi n° S 15-23.121 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIAL… [...]

01/02/2017 convention collective, prises dans le cadre de la procédure légale

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-22.613 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE sur la mise à la retraite, que, par lettre recommandée avec avis de réception du 27 septembre 2006, la société MBDA a confirmé à Monsieur X... son intention de procéder à sa mise à la retraite le 31 mars 2007, dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail et des dispositions de la convention c… [...]

12/02/2014 convention collective prises en application de ce texte et prévoyant les dispositions " accompagnant " la mise à la retraite, dans le cadre desquelles la mise à la retraite de Monsieur X

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-17.842 Cour de cassation

[...] Attendu que selon ce texte, sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux sanctions prévues par la convention collective, prises dans le cadre de la procédure légale ; [...]

13/02/2013 convention collective, prises dans le cadre de la procédure légale