Convention collective prise en charge d'un
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-13.793
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE le niveau de classification du groupe 6 revendiqué par Madame X... est défini ainsi qu'il suit par cette convention collective : prise en charge d'un ensemble de taches ou d'une fonction par délégation comportant une responsabilité limitée-gestion d'un équipement ou d'un service et/ou maîtrise d'un budget et/ou organisatio… [...]