Convention collective prise

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 décembre 2017, 16-15.509 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la demande formée par M. Jean-Pierre Y... au titre des échelons d'avancement conventionnels : M. Jean-Pierre Y... fonde sa demande sur les dispositions de l'article 32 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale. Il précise que ce texte prévoit l'attribution d'un échelon d'… [...]

21/12/2017 convention collective, prise dans sa rédaction antérieure au 14 mai 1992, laquelle trouve à s'appliquer en l'espèce puisque M

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-25.890 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU'il est constant qu'à l'issue des résultats des élections, le taux d'audience de la CFTC s'est établi à 6,82% des suffrages exprimés ; que, pour justifier de la validité de ses désignations, le syndicat CFTC Emploi fait soutenir que seraient applicables les dispositions de la convention collective prise en son article 42 qui… [...]

26/09/2012 convention collective prise en son article 42 qui prévaudraient sur les dispositions légales au motif que Pôle emploi ne constitue pas une entreprise mais une institution nationale publique

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1994, 91-41.157 Cour de cassation

[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et en rectification des bulletins de salaires correspondants, alors, de première part, que pour la débouter de sa demande, la cour d'appel se borne à adopter les motifs des premiers juges, lesquels se sont contentés de sout… [...]

31/03/1994 convention collective prise en son article 19 et ses tableaux de service rédigés de la main de l'employeur, éléments essentiels pour la détermination du nombre total d'heures effectuées