Convention collective prévoyait sans équivo
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Mais attendu qu'après avoir rappelé hors de toute dénaturation que l'article 26 de la convention collective prévoyait sans équivoque l'affectation exclusive de la participation salariale au financement de l'indemnité d'indisponibilité temporaire, le tribunal a estimé par une appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis qu'a… [...]
[...] Mais attendu qu'après avoir relevé que l'article 26 de la convention collective prévoyait sans équivoque l'affectation exclusive de la participation salariale au financement de l'indemnité d'indisponibilité temporaire, le Tribunal a estimé, hors de toute dénaturation, par une appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu… [...]
[...] Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF à réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre de l'année 1985 par M. Z..., au prorata de sa participation au financement du régime de prévoyance géré par l'Institution de prévoyance des salariés de l'automobile (IPSA), l'indemnité d'indisponibilité temporaire servie par cette inst… [...]