Convention collective prévoyait qu

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-27.002 Cour de cassation

[...] Aux motifs que dans son précédent arrêt du 6 janvier 2017, la cour d'appel avait ordonné la réouverture des débats et enjoint chacune des parties de produire un décompte précisant leur position sur les modalités de calcul des rappels de salaire, de congés payés, de prime d‘ancienneté, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de rap… [...]

06/02/2019 convention collective prévoyait qu'en cas de licenciement le taux de l'indemnité était de 1/5ème de mois par année d'ancienneté pour la tranche de 1 à 7 ans et au delà de 3/5ème de mois par année d'anc

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 1993, 90-13.264 Cour de cassation

[...] procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui rappelait que l'article 23 de la convention collective prévoyait qu'en cas de rediffusion, le réalisateur recevait une rémunération complémentaire calculée en fonction des accords en vigueur au moment de l'envoi de l'émission, ne pouvait, sans violer cette disposition appli… [...]

16/06/1993 convention collective prévoyait qu'en cas de rediffusion, le réalisateur recevait une rémunération complémentaire calculée en fonction des accords en vigueur au moment de l'envoi de l'émission, ne pouv