Convention collective prévoyait le renouvellement des contrats sans garantie de durée identique
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2006, 04-43.512
Cour de cassation
[...] 2 ) que l'ouverture et la fermeture du Centre de vacances obéissaient à des fluctuations cycliques liées notamment au taux de remplissage dont la prévision échappait à la volonté du comité interprofessionnel ; que la convention collective prévoyait le renouvellement des contrats sans garantie de durée identique ; que leur terme incertain… [...]