Convention collective prévoyait
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Il a ensuite constaté que la convention collective prévoyait, en cas de maladie, que le salarié percevrait des indemnités journalières complémentaires à celles versées par la sécurité sociale afin qu'il perçoive 100% de son salaire pendant 6 mois, puis 50% pour les 6 mois suivants ; que si la convention collective n'interdisait pas forme… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 240 F-D Pourvoi n° W 22-21.359 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1255 F-D Pourvoi n° K 21-18.930 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10953 F Pourvois n° T 20-16.081 U 20-16.082 B 20-16.089 C 20-16.090 K 20-16.143 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10954 F Pourvois n° A 20-16.088 V 20-16.083 X 20-16.085 Z 20-16.087 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1139 F-D Pourvoi n° W 20-16.084 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]
[...] 14. Pour décider que la prime exceptionnelle versée au salarié en janvier 2016 devait être comprise dans l'assiette du calcul de la rémunération servant à la fixation du montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a retenu que l'employeur avait qualifié de prime la somme litigieuse et qu'il ne soutenait ni ne… [...]
[...] 2°) ALORS QUE la convention collective prévoyait que le 13ème mois accordé aux salariés est « égal à un mois de salaire global brut mensuel contractuel », soit, selon l'article 37.3.1, le « salaire réel perçu par le salarié et convenu entre les parties » ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de Mme E... prévoyait une rémunération brute… [...]
[...] 6°) ALORS QU'aux termes de l'article 12 de la convention collective des exploitations agricoles des Alpes Maritimes, les délégués du personnel « sont élus pour un an et peuvent être réélus » ; que dès lors en relevant, pour dire que l'employeur aurait dû procéder à une nouvelle élection des délégués du personnel entre le procès-verbal de… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, aux termes du jugement attaqué, « En application des dispositions de l'article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, tout avantage en argent ou en nature alloué en contrepartie ou à l'occasion du travail est soumis à cotisations. Ce texte prévoit cependant que la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du… [...]
[...] ALORS QUE toutes les sommes perçues par le salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail doivent être incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ; qu'en refusant d'inclure la prime de vacances dans la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de congés payés, lorsqu'elle avait relevé que la con… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Y... ayant réussi l'examen du cours des cadres de l'UCANSS en mars 1983, puis obtenu dans la foulée son affectation comme agent de contrôle des employeurs les dispositions applicables au litige sont celles des articles 29 et suivants de la convention collective nationale dans sa rédaction du 8 février 1957 ; que… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'ayant réussi l'examen du cours des cadres de l'UCANSS en septembre 1983, puis obtenu son affectation comme agent de contrôle des employeurs en mai 1984, les dispositions applicables au litige sont celles des articles 29 et suivants de la convention collective nationale dans sa rédaction du 8 février 1957 ; que l'art… [...]
[...] Et aux motifs adoptés que, sur les motifs du licenciement, sur la qualification de la faute, aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur à l'appui de sa décision de licenciement au vu des éléments fournis par les parties ; en l'esp… [...]
[...] SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2017 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10235 F Pourvoi n° B 14-19.699 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :… [...]
[...] SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2017 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10236 F Pourvoi n° C 14-19.700 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :… [...]
[...] SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président, Arrêt n° 1867 F-D Pourvoi n° T 14-27.097 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le… [...]
[...] ALORS QUE M. X... avait fait valoir que la convention collective prévoyait que la contrepartie de la clause de non-concurrence devait être au minimum de 6 % du salaire minimum, ce qui aboutissait dans son cas à la somme de 2. 275, 20 euros ; qu'en limitant la condamnation prononcée au bénéfice de M. X... à la somme de 2. 000 euros, sans… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE le contrat de travail à durée indéterminée souscrit par les parties le 1er janvier 2000, précise que Mme Y... est engagée en qualité d'infirmière au coefficient de base de 238 selon les dispositions de la convention collective du travail du syndicat autonome départemental des maisons de santé privées de la Guadeloupe du 18… [...]
[...] Alors que le personnel qui se trouve, en raison d'un déplacement impliqué par le service, obligé de prendre un ou plusieurs repas hors de son lieu de travail, perçoit pour chacun des repas une indemnité de repas dont le taux est fixé forfaitairement par la convention collective ; que l'indemnité de grand déplacement inclut, selon le cas… [...]