Convention collective prévoyaient

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juin 2007, 06-88.279 Cour de cassation

[...] "alors que le prévenu soulevait, dans ses conclusions régulièrement déposées, que tant le contrat de travail de la partie civile que la convention collective prévoyaient que les jours de travail étaient communiqués aux employés huit jours à l'avance ; [...]

26/06/2007 convention collective prévoyaient que les jours de travail étaient communiqués aux employés huit jours à l'avance

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 1996, 94-43.577 Cour de cassation

[...] que cette résiliation ne pouvait donc justifier la rupture pour motif économique du contrat de travail de M. X... (violation des articles L. 321-1 et L. 122-14-2 du Code du travail); alors, enfin, que le projet de licenciement et la convention collective prévoyaient que les propositions de reclassement devaient être "formalisées" et que… [...]

27/06/1996 convention collective prévoyaient que les propositions de reclassement devaient être "formalisées" et que l'existence d'un poste dans l'entreprise serait un critère de licenciement