Convention collective prévoient expressément

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 16-14.987 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU'eu égard à son ancienneté au sein de l'ADAPEI 31, M. Y... avait droit à 6 jours de congés payés supplémentaires, ce qui porte le nombre de ses jours de congés payés à 36 jours ouvrables par an ; M. Y... fait grief à l'employeur d'avoir unilatéralement modifié la règle de décompte des jours d'ancienneté et de lui imposer de… [...]

13/12/2017 convention collective prévoient expressément que les congés d'ancienneté obéissent au même régime que les congés payés, à savoir un décompte en jours ouvrables (6 jours ouvrables = 1 semaine), et non e

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-20.127 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE l'article 22 de la convention collective, relatif aux congés payés annuels, prévoit des jours de congés supplémentaires appelés congés d'ancienneté. Les salariés bénéficient ainsi de deux jours de congés par tranche de 5 ans avec un maximum de 6 jours ; que Madame X..., qui bénéficie de 6 jours au titre de son ancienneté,… [...]

04/02/2015 convention collective prévoient expressément que ces congés obéissent au même régime que les congés payés, à savoir un décompte en jours ouvrables (6 jours ouvrables = 1 semaine), et non en jours ouvré