Convention collective prévoient

4 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-23.069 Cour de cassation

[...] 3°- ALORS QUE l'article V. 1. 5 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 stipule que « le cadre a la capacité d'initiative et dispose de l'autonomie nécessaire à la réalisation des missions qui lui sont confiées. Il a les compétences techniques, économiques ou administratives nécessaires pou… [...]

04/02/2015 convention collective prévoient que « les salariés de niveau IV, position 1 réalisent et organisent, sous la condition d'en rendre compte à leur direction, des missions à partir de directives générales

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2014, 12-29.423 Cour de cassation

[...] Considérant que, selon les dispositions de la convention collective applicable, les salariés de RADIO FRANCE sont répartis :- en niveaux de qualification, le passage d'un niveau à un autre, qualifié de promotion, résultant, d'épreuves de sélection, ou étant prononcé au choix, après avis d'une commission paritaire ;- en niveaux indiciaire… [...]

19/02/2014 convention collective prévoient que les salariés justifiant, outre les critères requis pour une qualification déterminée, d'une expérience significative, peuvent être recrutés à un niveau indiciaire de

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2001, 99-40.597 Cour de cassation

[...] 1 / que l'employeur doit exercer ses prérogatives de nomination dans le respect des dispositions réglementaires et conventionnelles applicables ; qu'en l'espèce, les articles 31 à 33 de la convention collective prévoient que l'avancement des salariés s'effectue dans le cadre d'un tableau d'avancement et/ou de promotion établi chaque anné… [...]

28/03/2001 convention collective prévoient que l'avancement des salariés s'effectue dans le cadre d'un tableau d'avancement et/ou de promotion établi chaque année compte tenu des notes attribuées par la direction

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2001, 99-41.210 Cour de cassation

[...] 1 ) que le contrat de location et la convention collective prévoient que l'employeur peut demander le remboursement des charges ; [...]

27/02/2001 convention collective prévoient que l'employeur peut demander le remboursement des charges