Convention collective prescrit : « les heures effectuées entre la 36ème et la 39ème heure

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-22.392 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE, sur les rappels de salaires de mai et juin 2013 : selon l'avenant n° 2 du 5 février 2007 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, « lorsque les salariés ne sont pas occupés selon le même horaire collectif de travail affiché : - la durée du travail de chaque salarié concerné doit être décomptée… [...]

07/11/2018 convention collective prescrit : « les heures effectuées entre la 36ème et la 39ème heure sont majorées de 10 %

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-22.393 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE sur les rappels de salaires de mai et juin 2013 : selon l'avenant n° 2 du 5 février 2007 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, « lorsque les salariés ne sont pas occupés selon le même horaire collectif de travail affiché : - la durée du travail de chaque salarié concerné doit être décomptée… [...]

07/11/2018 convention collective prescrit : « les heures effectuées entre la 36ème et la 39ème heure sont majorées de 10 %