Convention collective prescrit : 'Les heures effectuées entre la 36e et la 39e heure
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires : Attendu que le débat porte essentiellement non sur l'existence des heures supplémentaires, mais sur les modalités de calcul des majorations, sauf en ce qui concerne le mois de novembre 2012 ; Que l'article 4 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement du temps de travail d… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE «Sur les heures supplémentaires: Attendu que conformément à l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; Que dès lors la durée lég… [...]