Convention collective prenant effet à compter du 1er janvier 2003

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2011, 09-43.132 Cour de cassation

[...] Et aux motifs propres que « en accordant au salarié le niveau 2 alors qu'il ne possédait pas les diplômes requis, l'employeur ne s'engageait pas pour l'avenir à lui accorder les nouveaux avantages qui pourraient résulter d'une modification de la convention collective ; que dès lors Monsieur Claude Y... ne peut revendiquer de la part de s… [...]

12/10/2011 convention collective prenant effet à compter du 1er janvier 2003 alors qu'il ne possédait pas les diplômes requis

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2011, 09-43.133 Cour de cassation

[...] Et aux motifs propres que « en accordant au salarié le niveau 2 alors qu'il ne possédait pas les diplômes requis, l'employeur ne s'engageait pas pour l'avenir à lui accorder les nouveaux avantages qui pourraient résulter d'une modification de la convention collective ; que dès lors Monsieur Philippe Y... ne peut revendiquer de la part de… [...]

12/10/2011 convention collective prenant effet à compter du 1er janvier 2003 alors qu'il ne possédait pas les diplômes requis