Convention collective préjudi

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-12.136 Cour de cassation

[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1216 F-D Pourvoi n° X 16-12.136 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE… [...]

05/07/2017 convention collective, préjudice dont elle relève qu'il n'a pas la même cause que la créance salariale non prescrite par ailleurs réclamée, ce dont il résulte qu'elle a, sous couvert de dommages et int

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 1982, 80-41.593 Cour de cassation

[...] MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE D'UNE REFERENCE SURABONDANTE A L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RETENU QUE L'INTERESSE AVAIT SEULEMENT DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS REPARANT SEUL LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INOBSERVATION TANT DE LA PROCEDURE LEGALE DE LICENCIEMENT QUE DES DISPOSITIONS PROTECTRICES D… [...]

01/12/1982 CONVENTION COLLECTIVE, PREJUDICE DONT ELLE A APPRECIE LE MONTANT