Convention collective précise, il incombe au juge de se procurer ce texte

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2017, 15-26.222 Cour de cassation

[...] SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2017 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 576 F-D Pourvoi n° N 15-26.222 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [N]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de… [...]

30/03/2017 convention collective précise, il incombe au juge de se procurer ce texte qui contient la règle de droit éventuellement applicable au litige, au besoin en invitant les parties à lui en faire parvenir u

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-15.047 Cour de cassation

[...] Qu'en statuant ainsi alors, d'une part que l'existence d'une faute grave ne prive pas le salarié de son droit à indemnité compensatrice de congés payés, d'autre part que lorsqu'une partie invoque une convention collective précise, il incombe au juge de se procurer ce texte qui contient la règle de droit éventuellement applicable au litig… [...]

23/05/2013 convention collective précise, il incombe au juge de se procurer ce texte qui contient la règle de droit éventuellement applicable au litige, au besoin en invitant les parties à lui en faire parvenir u

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 1993, 89-45.868 Cour de cassation

[...] Attendu, cependant, d'abord, que lorsqu'une partie invoque une convention collective précise, il incombe au juge de se procurer ce texte qui contient la règle de droit éventuellement applicable au litige, au besoin en invitant les parties à lui en faire parvenir un exemplaire ; [...]

03/03/1993 convention collective précise, il incombe au juge de se procurer ce texte qui contient la règle de droit éventuellement applicable au litige, au besoin en invitant les parties à lui en faire parvenir u