Convention collective précise, il incombe au juge de rechercher si elle est

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-17.099 Cour de cassation

[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10976 F Pourvoi n° V 21-17.099 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSA… [...]

23/11/2022 convention collective précise, il incombe au juge de rechercher si elle est applicable à l' entreprise qu' après a voir constaté qu' une commission paritaire nationale des textiles naturels a été créée

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-17.109 Cour de cassation

[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10977 F Pourvois n° F 21-17.109 H 21-17.110 G 21-17.111 J 21-17.112 K 21-17.113 M 21-17.114 N 21-17.115 P 21-17.116 Q 21-17.117 T 21-17.120 U 21-17.1… [...]

23/11/2022 convention collective précise, il incombe au juge de rechercher si elle est applicable à l'entreprise