Convention collective précisant les conditions de mise en oeuvre de la priorité de réembauchage qu'elle institue au profit des salariés licenciés, il appartient au salarié
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 1993, 91-41.807
Cour de cassation
[...] charge, et que l'employeur avait en définitive préféré conserver ce dernier compte tenu notamment de ses compétences professionnelles, constatations d'où il résultait que l'employeur avait parfaitement respecté les critères d'ordre posés par la convention collective ; qu'en jugeant le contraire, aux motifs que c'est M. X... qui eût dû l'… [...]