Convention collective précisant en outre qu'elle

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2005, 02-45.207 Cour de cassation

[...] Mais attendu que selon l'article 11 de l'accord cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les organismes compris dans le champ d'application de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, il est convenu, pour les… [...]

12/01/2005 convention collective précisant en outre qu'elle est payée selon différentes modalités, en particulier si le chef de famille la perçoit, quel que soit l'employeur, à un taux inférieur à celui auquel pe