Convention collective précisant
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Par courrier en date du 27 octobre 2020, Mme [P] a écrit à son employeur, rappelant avoir accepté de changer de site de la clinique mutualiste à celui de [3], pour lui reprocher une rétrogradation annoncée le 30 septembre 2020 par son inspectrice ne respectant pas sa classification d'agent de maitrise, si bien qu'elle est devenue une sim… [...]
[...] SOC. NL4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10844 F Pourvoi n° T 20-14.080 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [G]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près l… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'avenant du 2 mai 2005 à la convention collective nationale applicable à compter du 1er novembre 2005 prévoit en son article 2 que « tout salariés bénéficie d'un salaire minimum mensuel garanti en fonction de son niveau de classification. Ce salaire minimum mensuel garanti est fixé pour une durée effective du travail de 3… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE selon l'article L 921-4 du code de la sécurité sociale, les régimes de retraite complémentaire des salariés relevant du présent chapitre sont institués par des accords nationaux interprofessionnels étendus et élargis conformément aux dispositions du titre 1er du présent livre ; que l'accord interprofessionnel du 8 décembre… [...]
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de prime d'ancienneté pour l'année 2002, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 23 de la convention collective des journalistes, la prime d'ancienneté ne constitue pas un élément de salaire autonome mais vise à " majorer " le… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en reconnaissance de la qualité de "cadre A", alors, selon le moyen, que, dans des conclusions demeurées sans réponse, il avait soutenu, d'une part, que le coefficient 271 qui lui avait été attribué lors de son engagement était supérieur à celui de chimiste (250 de… [...]
[...] Vu l'article 2 de l'annexe C 10 de la convention collective régionale du bâtiment de la région parisienne ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Z..., qui a été employé par la société Burdo en qualité de chauffeur manutentionnaire du 6 décembre 1985 au 8 janvier 1988, a, après avoir démissionné, attrait son ancien employeur devant… [...]