Convention collective précisait

6 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 19-18.662 Cour de cassation

[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1209 F-D Pourvoi n° C 19-18.662 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]

04/11/2021 convention collective précisait que les conditions de déplacement des salariés étaient réglées conformément à l'accord national du 26 février 1976 sur les conditions de déplacement, l'article 217 était

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2016, 15-14.749 Cour de cassation

[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2016 Rejet non spécialement motivé M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10384 F Pourvoi n° S 15-14.749 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CH… [...]

13/04/2016 convention collective précisait que le cadre était responsable de l'aménagement du temps de travail pour remplir la mission à lui confiée, lorsque la spécificité de l'emploi l'exigeait

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2015, 14-16.628 Cour de cassation

[...] 1°/ que l'article 11 de l'annexe 6 de la convention collective nationale des établissements et services pour les personnes handicapées, accorde aux salariés occupant des fonctions de classe 1, 2 et 3 un niveau de classification correspondant au niveau de diplôme qu'ils détiennent, sans subordonner l'exercice d'un emploi relevant de cette… [...]

23/06/2015 convention collective précisait que le positionnement au niveau 1, impliquait que l'employeur exige ce niveau de diplôme, et que Mme

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-10.387 Cour de cassation

[...] LE MOYEN DE CASSATION fait grief à l'arrêt attaqué D AVOIR débouté Madame X... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour discrimination ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière d'affectat… [...]

09/07/2014 convention collective précisait que tout salarié, affecté sur un travail de nuit, était prioritaire pour obtenir un poste de jour, que néanmoins le poste a été attribué à un autre salarié malgré ses de

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2002, 01-40.161 Cour de cassation

[...] Mais attendu que le mode de rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord; qu'il en résulte que si à l'occasion de l'intervention d'un nouvel accord collectif, un employeur supprime unilatéralement un avantage consistant en un minimum garanti, intégré dans le contrat, il app… [...]

11/12/2002 Convention collective précisait que les salaires minima étaient "remplacés" par une ressource brute mensuelle jusqu'au 1er juillet 1998, puis par une ressource brute mensuelle garantie hiérarchisée au-

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juillet 1994, 93-40.216 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que l'article 50 de la convention collective précisait que le chômage des jours fériés n'était pas une cause de réduction de la rémunération, la cour d'appel a pu décider que la rémunération revenant aux salariés à ce titre ne pouvait être calculée sur une base forfaitaire, mais devait te… [...]

21/07/1994 convention collective précisait que le chômage des jours fériés n'était pas une cause de réduction de la rémunération, la cour d'appel a pu décider que la rémunération revenant aux salariés à ce titre