Convention collective pouvant concerner des entités juridiquement distinctes
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2020, 18-24.371
Cour de cassation
[...] 5. Pour dire le licenciement fondé et débouter la salariée de ses demandes au titre de la rupture, l'arrêt retient que la circonstance qu'il existe une convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale qui prévoit, notamment dans sa partie intitulée « Recrutement », la possibilité du choix pour « un agent d'… [...]