Convention collective pouvait valablement calculer
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2000, 97-45.707
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la convention collective pouvait valablement calculer l'indemnité de licenciement sur la base des déclarations faites au fisc et qu'elle avait elle-même constaté que le montant des indemnités de congés payés versées par la Caisse de congés payés du bâtiment n'était pas inclus dans la rémunéra… [...]