Convention collective pouvait librement poser des conditions à l'octroi des congés supplémentaires qu'elle

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 1997, 94-43.579 Cour de cassation

[...] Mais attendu que si la convention collective pouvait librement poser des conditions à l'octroi des congés supplémentaires qu'elle prévoit, il résulte des dispositions de l'alinéa 4 de l'article 1er de l'accord du 18 mai 1982 que les absences pour congés payés sont prises en compte pour le calcul du temps de travail nécessaire à l'ouvertu… [...]

12/11/1997 convention collective pouvait librement poser des conditions à l'octroi des congés supplémentaires qu'elle prévoit, il résulte des dispositions de l'alinéa 4 de l'article 1er de l'accord du 18 mai 1982