Convention collective pour veiller à l'exacte application de ses dispositions
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 février 1987, 84-95.346
Cour de cassation
[...] alors que, d'autre part, il n'a pas été répondu aux conclusions de l'organisation exposante selon lesquelles l'intention des parties signataires était exprimée dans le règlement intérieur type annexé à la Convention collective par les parties signataires, auquel celles-ci avaient entendu conférer même force obligatoire, et par les avis d… [...]