Convention collective pour une durée de trois mois à demi-traitement, soit jusqu'au 28 octobre 1983

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2001, 99-40.975 Cour de cassation

[...] Attendu que Mme X..., employée de l'URSSAF, s'est trouvée en congé de maternité du 8 avril au 28 juillet 1983 conformément à l'article 45 de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; qu'elle a ensuite bénéficié du congé institué par l'article 46 de cette convention collective pour une durée de trois mois… [...]

20/11/2001 convention collective pour une durée de trois mois à demi-traitement, soit jusqu'au 28 octobre 1983

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 1994, 89-41.070 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée de l'URSSAF, s'est trouvée en congé de maternité du 8 avril au 28 juillet 1983 conformément à l'article 45 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; qu'elle a ensuite bénéficié du congé institué par l'article 46 de cette convention collective pour… [...]

02/02/1994 convention collective pour une durée de trois mois à demi-traitement, soit jusqu'au 28 octobre 1983