Convention collective pour une ancienneté de 4 ans au Il décembre 2004
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2010, 09-41.437
Cour de cassation
[...] 1. l'indemnité de préavis de deux mois de salaire, doit être évaluée à la somme de 2. 742, 07 €, outre les congés payés afférents 274, 20 € ; 2. par application de l'article 61 de la convention collective, pour une ancienneté de 4 ans au Il décembre 2004, l'indemnité de licenciement sera évaluée à la somme de 600 € dans les limites de la… [...]