Convention collective pour toute matière non envisagée par ledit contrat, les stipulations de la convention collective relatives à la durée de la période d'essai s
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 1992, 88-45.049
Cour de cassation
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Socorev à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et une autre somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, d'une part, lorsque le contrat de travail ne réglemente p… [...]