Convention collective pour qu'il atteigne le minimum conventionnel

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 13-21.092 Cour de cassation

[...] ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 7-1 de la convention collective nationale de la Mutualité exclut « les primes de quelque nature que ce soit » dans l'assiette de calcul de la rémunération minimum annuelle garantie ; que, parmi ces primes, figurent les 155 % de rémunérations mensuelle supplémentaires prévus par l'article 7-2 de la co… [...]

16/09/2015 convention collective, pour qu'il atteigne le minimum conventionnel, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7-1 de la convention collective nationale de la Mutualité