Convention collective pour prétendre au coefficient 146 avant le 1 juin 2010, M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-22.267
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 15.1 de la convention collective du notariat précise, dans sa rédaction issue de l'avenant du 10 janvier 2008, que : " La classification des salariés des offices notariaux.....comporte trois catégories: les employés; les techniciens; les cadres. Chacune de ces trois catégories comporte plusieurs niveaux. A chacun… [...]