Convention collective pour occuper un emploi d'éducatrice scolaire
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2015, 14-11.165
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE, sur la requalification de l'emploi en emploi d'éducatrice scolaire, qu'en application des dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel ; que cette demande est donc recevable ; qu'il résulte de l'annexe 3 bis de la convention… [...]