Convention collective pour interroger les sociétés appartenant à un groupe en vue du reclassement d'un salarié dont le licenciement

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 17-22.405 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « Mme J... déclare qu'elle a légitimement refusé la modification de son poste car son époux travaille en région parisienne et que sans déménagement, cela représentait plus de quatre heures de trajet quotidien. Mme J... ajoute que la liste des postes remise le 29 novembre 2012 comprenait seulement deux emplois similaires su… [...]

03/04/2019 convention collective pour interroger les sociétés appartenant à un groupe en vue du reclassement d'un salarié dont le licenciement est envisagé

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 17-11.492 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU' « L'obligation de reclassement Aux termes de l'article L 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'… [...]

28/03/2018 convention collective pour interroger les sociétés appartenant à un groupe en vue du reclassement d'un salarié dont le licenciement est envisagé