Convention collective pour faire droit à la demande de rappel de salaires de M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 1990, 87-40.775
Cour de cassation
[...] modification, telle que prévue par la convention collective, pour faire droit à la demande de rappel de salaires de M. Berolo qui avait accepté la modification substantielle de sa base de rémunération sans considérer son contrat de travail comme rompu, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail et l'article 1273 du Cod… [...]