Convention collective pour en déduire
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 905 F-D Pourvoi n° Y 21-13.307 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, C… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 906 F-D Pourvoi n° Z 21-13.308 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, C… [...]
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 907 F-D Pourvoi n° A 21-13.309 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, C… [...]
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 908 F-D Pourvoi n° B 21-13.356 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CH… [...]
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Cassation partielle Mme D..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1091 F-D Pourvoi n° P 15-20.818 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2017 Rejet M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 146 F-D Pourvois n° B 15-29.317 à E 15-29.320 H 15-29.322 à P 15-29.328 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ ______________________… [...]
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2016 Rejet M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 482 F-D Pourvoi n° G 15-12.947 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de M. [F]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date… [...]
[...] 3°) ALORS QUE devant la cour d'appel de Poitiers, les salariés avaient sollicité le paiement de rappels de salaires « en application de la convention collective de commerces de gros » (cf. arrêt du 6 décembre 2005 p. 2 in fine) ; qu'en retenant que les salariés n'avaient pas demandé l'application de cette convention collective, pour en d… [...]
[...] Aux motifs que « Sur la demande en rappel de salaire, …. que M. X... engagé le 13 janvier 1998 pour un salaire de base brut de 8 900 F pour 169 heures de travail soit au taux horaire de 52, 66 F ou 8, 03 € a perçu au bout de deux ans d'ancienneté une prime d'ancienneté faisant l'objet d'une ligne séparée sur son bulletin de salaire, prim… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Monsieur X... ayant exercé depuis le mois d'août 2000 des fonctions de technicien au service Transports, s'est vu appliquer la classification conventionnelle «niveau III échelon I coefficient 215» ; que par arrêt partiel du 29 mai 2008, infirmant sur ce point le jugement déféré, la Cour a examiné les tâches exécutées par l… [...]
[...] 2 / l'avenant n° 64 du 25 mars 2002 à la convention collective nationale de l'animation socioculturelle, alors nouvellement dénommée "de l'animation", prévoit, en son préambule, que, s'il étend le champ d'application de celle-ci à l'ensemble des associations de protection de la nature et de l'environnement, c'est pour conserver une cohér… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant que l'employeur n'établirait pas l'impossibilité dans laquelle il se trouvait de déléguer provisoirement d'autres commerciaux de l'entreprise sur le se… [...]