Convention collective pour conclure au non respect par la société Etablissements Fernand Cluzel de son obligation de reclassement

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2013, 12-17.106 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS PROPRES QU'il y a lieu d'ajouter que cette dernière n'appartient pas à un groupe, et qu'ainsi les possibilités de mutation de Serge X... ne pouvaient être envisagées qu'au sein de cette entreprise ; qu'au regard de la lettre de licenciement, et de l'organigramme de la société Etablissements Fernand Cluzel, les postes sédent… [...]

09/10/2013 convention collective pour conclure au non respect par la société Etablissements Fernand Cluzel de son obligation de reclassement, dès lors que le dernier alinéa de cet article dispose que les employeu