Convention collective pour assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis à une convention de forfait en jours, et
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2014, 13-14.206
Cour de cassation
[...] Alors qu'en application de l'article L. 3121-46 du code du travail, l'employeur doit organiser un entretien individuel avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année, dans le but de garantir une amplitude et une charge de travail raisonnables et d'assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail d… [...]