Convention collective pour affirmer qu'il ne justifiait d'aucune heure supplémentaire non rémunérée comme telle
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2013, 12-12.055
Cour de cassation
[...] Et alors, d'autre part, que le temps de trajet entre deux lieux de travail correspond à un temps de travail effectif qui doit être rémunéré comme tel, indépendamment du paiement de toute indemnité conventionnelle de trajet ; que la Cour d'appel qui n'a pas recherché si Monsieur X... avait ou non l'obligation de se rendre pour l'embauche… [...]