Convention collective pour affirmer

4 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-19.815 Cour de cassation

[...] ALORS QUE de troisième part et subsidiairement en cas de différend sur la catégorie professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, les juges du fond, qui ne peuvent pas se fonder sur les seules définitions de poste résultant du contrat de travail ou de la convention collective, doivent rechercher la nature de l'emploi effectivemen… [...]

28/11/2018 convention collective pour affirmer que compte tenu des attributions exercées, M

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-19.816 Cour de cassation

[...] ALORS QUE de quatrième part et subsidiairement en cas de différend sur la catégorie professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, les juges du fond ne peuvent se fonder sur les seules définitions de poste résultant du contrat de travail ou de la convention collective et doivent rechercher la nature de l'emploi effectivement occup… [...]

28/11/2018 convention collective pour affirmer que compte tenu des attributions exercées, Mme Z

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-19.817 Cour de cassation

[...] ALORS QUE de quatrième part et subsidiairement en cas de différend sur la catégorie professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, les juges du fond ne peuvent se fonder sur les seules définitions de poste résultant du contrat de travail ou de la convention collective etdoivent rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé… [...]

28/11/2018 convention collective pour affirmer que compte tenu des attributions exercées, Mme X

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 1987, 85-40.036 Cour de cassation

[...] Attendu que M. A..., salarié en qualité de "chef de service" de la société Distrilab du groupe Labbé du 1er avril 1959 au 31 octobre 1981, date à laquelle il a démissionné pour faire valoir ses droits à la retraite, fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 29 octobre 1984) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de prime d'a… [...]

08/10/1987 convention collective pour affirmer que le salarié avait perçu la prime d'ancienneté, la Cour d'appel méconnaît les exigences desdits accords du 25 juillet 1974, ensemble de la convention collective qu