Convention collective pour accéder aux niveaux III et IV
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2007, 06-41.525
Cour de cassation
[...] Et attendu que la cour d'appel a constaté, se fondant sur les fonctions effectivement exercées par M. X..., que le salarié ne démontrait pas avoir l'autonomie et les compétences techniques requises par l'article 12-2 de la convention collective pour accéder aux niveaux III et IV ; [...]