Convention collective postérieurement applicable
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 1986), que Mme H... a été engagée en 1978 en qualité de coiffeuse suivant un contrat de travail qui stipulait notamment qu'en cas de cessation effective des fonctions pour toutes causes et à quelque initiative que ce soit, elle s'engageait à ne prendre aucune part directe ou indirecte et à que… [...]
[...] Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de son ancien employeur, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application de l'article 6 du Code civil, toute dérogation contractuelle à une disposition d'ordre public est nulle ; que la clause de non-concurrence conclue sans contrepartie financière sous l'empi… [...]