Convention collective postérieure

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 10-10.258 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE M. X... a été engagé à partir de 1973 à la Caisse Régionale du Crédit Agricole de l'Yonne. Il a exercé à partir de 1997 les fonctions de directeur général adjoint à la Fédération Nationale du Crédit Agricole avant de partir en pré-retraite le 1er janvier 2002 (…) Sur l'intégration des congés payés dans le salaire de référe… [...]

22/09/2011 convention collective postérieure

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 1973, 71-14.653 Cour de cassation

[...] QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, PEU IMPORTANT POUR LA PERIODE CONSIDEREE QUE MAUGERE-RONSIN FUT OU NON ARTISAN INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE POSTERIEURE DU 25 SEPTEMBRE 1968 APPLICABLE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1969 CONCERNE LES SEULS ARTISANS RURAUX D'ILLE-ET-VILAINE INSCRITS AU REGISTRE DES METIERS,… [...]

13/06/1973 CONVENTION COLLECTIVE POSTERIEURE DU 25 SEPTEMBRE 1968 APPLICABLE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1969 CONCERNE LES SEULS ARTISANS RURAUX D'ILLE-ET-VILAINE INSCRITS AU REGISTRE DES METIERS, LA COUR D'APPEL A

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 1970, 69-40.415 Cour de cassation

[...] QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DECLAREE IRRECEVABLE EN CES DEMANDES, AU SEUL MOTIF QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE SON EMPLOYEUR, EN 1939, UNE PREMIERE DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE DE CONTRAT, QUE SA DEMANDE ACTUELLE ETAIT BASEE SUR DES FONCTIONS PRETENDUES DE CADRE ET QUE CETTE CAUSE ETAIT NEE ET CONNUE DES SON CONGEDIEMENT, MEME SI… [...]

29/10/1970 CONVENTION COLLECTIVE POSTERIEURE