Convention collective pose expressément le principe

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Grenoble, 26 mai 2008, 05/00068 Cour d'appel

[...] Attendu que la convention collective pose expressément le principe que le salarié a droit au remboursement de ses frais professionnels ; [...]

26/05/2008 convention collective pose expressément le principe que le salarié a droit au remboursement de ses frais professionnels

Cour d'appel de Grenoble, 26 mai 2008, 05/00069 Cour d'appel

[...] Attendu que la convention collective pose expressément le principe que le salarié a droit au remboursement de ses frais professionnels ; [...]

26/05/2008 convention collective pose expressément le principe que le salarié a droit au remboursement de ses frais professionnels

Cour d'appel de Grenoble, 26 mai 2008, 05/00067 Cour d'appel

[...] Attendu que la convention collective pose expressément le principe que le salarié a droit au remboursement de ses frais professionnels ; [...]

26/05/2008 convention collective pose expressément le principe que le salarié a droit au remboursement de ses frais professionnels