Convention collective posait, comme condition à la mise à la retraite par l'employeur

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 1999, 97-43.104 Cour de cassation

[...] Attendu que la Mutualité de la Haute-Marne fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la convention collective dispose expressément en son article 16-1 que l'âge normal de cessation d'activité est fixé à 60 ans ; que son articl… [...]

08/12/1999 convention collective posait, comme condition à la mise à la retraite par l'employeur, que le salarié ait atteint l'âge de 65 ans, la cour d'appel a violé les textes conventionnels précités ainsi que l

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 1999, 96-45.292 Cour de cassation

[...] que son article 16-4 n'institue pas un âge minimum de mise à la retraite mais est seulement relatif à l'indemnisation perçue par les salariés partant à la retraite, à leur initiative ou à celle de l'employeur, à partir de 65 ans ; qu'en décidant que la convention collective posait, comme condition à la mise à la retraite par l'employeur,… [...]

10/03/1999 convention collective posait, comme condition à la mise à la retraite par l'employeur, que le salarié ait atteint l'âge de 65 ans, la cour d'appel a dès lors violé les textes conventionnels précités ai