Convention collective portée à la connaissance du salarié la

4 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-23.605 Cour de cassation

[...] 1°/ que l'existence de la période d'essai ne se présume pas et doit être expressément fixée, dans son principe et sa durée, dès l'engagement du salarié, à défaut de convention collective portée à la connaissance du salarié la rendant de plein droit applicable ; que la régularisation d'un contrat de travail ultérieurement à l'engagement d… [...]

20/02/2013 convention collective portée à la connaissance du salarié la rendant de plein droit applicable

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2007, 06-44.048 Cour de cassation

[...] Attendu qu'une période d'essai ne se présume pas et doit être fixée expressément, dans son principe et dans sa durée, dès l'engagement du salarié, à défaut de convention collective portée à la connaissance du salarié la rendant de plein droit applicable ; [...]

31/10/2007 convention collective portée à la connaissance du salarié la rendant de plein droit applicable

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 2005, 03-41.721 Cour de cassation

[...] Qu'en statuant ainsi, alors qu'une période d'essai ne se présume pas et doit être fixée expressément, dans son principe et dans sa durée, dès l'engagement du salarié, à défaut de convention collective portée à la connaissance du salarié la rendant de plein droit applicable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; [...]

20/04/2005 convention collective portée à la connaissance du salarié la rendant de plein droit applicable, la cour d'appel a violé le texte susvisé

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2002, 00-46.431 Cour de cassation

[...] Attendu qu'il résulte de ce texte qu'une période d'essai ne se présume pas et doit être fixée expressément, dans son principe et dans sa durée, dès l'engagement du salarié, à défaut de convention collective portée à la connaissance du salarié, la rendant de plein droit applicable, [...]

30/10/2002 convention collective portée à la connaissance du salarié, la rendant de plein droit applicable,