Convention collective portant création de la fonction d'animateur en GF 5, moins favorable aux salariés, ne pouvait porter atteinte aux droits acquis

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 1994, 90-42.144 Cour de cassation

[...] Attendu que, pour accueillir la demande des salariés pour la période postérieure au 14 avril 1987, la cour d'appel a énoncé que la modification de la convention collective, portant création de la fonction d'animateur en GF 5, moins favorable aux salariés, ne pouvait porter atteinte aux droits acquis antérieurement à cette modification ; [...]

30/03/1994 convention collective, portant création de la fonction d'animateur en GF 5, moins favorable aux salariés, ne pouvait porter atteinte aux droits acquis antérieurement à cette modification