Convention collective portant accord national sur l'emploi, du caoutchouc et plasti

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2016, 14-25.991 Cour de cassation

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10221 F Pourvoi n° R 14-25.991 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHA… [...]

11/03/2016 convention collective, portant accord national sur l'emploi, du caoutchouc et plastique impose à l'employeur qui envisage de prononcer des licenciements pour motif économique « de rechercher les possib