Convention collective Pôle emploi du 21 novembre 2009 revêt la nature d'un accord de substitution régulièrement intervenu
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-24.157
Cour de cassation
[...] Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de dire que la convention collective Pôle emploi du 21 novembre 2009 revêt la nature d'un accord de substitution régulièrement intervenu dans les délais et conditions de l'article L. 2261-14 du code du travail, que la rémunération de la pause méridienne inhérente à la journée continue constit… [...]