Convention collective Pôle emploi du 21 novembre 2009 ni l'accord national du 30 septembre 2010 ne pouvaient remplacer l'accord conclu au sein des Assedic du Sud-Ou
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-24.157
Cour de cassation
[...] 2°/ que les salariés soutenaient que seul peut constituer un texte de substitution une convention ou un accord conclu au même niveau de négociation que la convention ou l'accord mis en cause, et, par suite, que ni la convention collective Pôle emploi du 21 novembre 2009 ni l'accord national du 30 septembre 2010 ne pouvaient remplacer l'a… [...]