Convention collective Pôle emploi du 21 novembre 2009

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-24.157 Cour de cassation

[...] Et attendu qu'ayant constaté que la convention collective conclue moins de 15 mois après le 19 décembre 2008, date de la fusion de l'Assedic et de l'ANPE mettant en cause l'accord du 23 avril 2001, portait notamment sur la durée du travail, les heures supplémentaires, les astreintes, la répartition hebdomadaire du temps de travail et la… [...]

19/12/2018 convention collective Pôle emploi du 21 novembre 2009 avait en partie le même objet que l'accord mis en cause et constituait un accord de substitution